Dernière mise à jour : 18 février 2026
⚖️ Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») constituent un contrat entre vous (ci-après « l'Utilisateur ») et la société Sourcing Performance (ci-après « l'Éditeur »). En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGV/CGU.
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur le service « Sourcing Performance » (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://sourcing-performance.web.app.
Le Service constitue un outil de prospection commerciale B2B permettant de rechercher des entreprises via l'API Google Places, d'enrichir les données collectées par scraping éthique de sites web professionnels, et d'envoyer des campagnes d'emailing ciblées.
3.1 L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Service.
3.2 L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans le Service ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3.3 Les présentes CGV/CGU prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.
Le Service propose les fonctionnalités suivantes :
Le Service permet à l'Utilisateur de rechercher des entreprises par secteur d'activité, localisation géographique et autres critères, en utilisant l'API officielle Google Places. Les données retournées incluent : nom de l'entreprise, adresse, téléphone, site web, avis Google, et autres informations publiques accessibles via cette API.
Le Service enrichit les résultats de recherche en visitant les sites web professionnels des entreprises identifiées afin de collecter des informations de contact additionnelles (emails génériques, formulaires de contact). Ce processus respecte les fichiers robots.txt des sites visités et ne collecte que des données publiquement accessibles.
Lorsqu'aucun email n'est trouvé sur le site web d'une entreprise, le Service peut générer des adresses email probables de type générique (ex : contact@domaine.fr, info@domaine.fr) et vérifier l'existence du domaine via des requêtes DNS (enregistrements MX). Aucune connexion SMTP n'est établie ni aucun email de test envoyé.
L'Utilisateur peut exporter les résultats de recherche au format CSV pour utilisation dans ses propres outils (CRM, tableur, etc.).
Le Service permet l'envoi de campagnes d'email marketing B2B via les fournisseurs Brevo (ex-Sendinblue) ou un serveur SMTP configuré par l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses emails et du respect de la réglementation applicable à l'envoi d'emails commerciaux.
5.1 L'accès au Service nécessite la création d'un compte via l'authentification Google (Firebase Authentication). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.
5.2 Le Service est réservé aux professionnels (personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ou personnes morales). L'Utilisateur déclare et garantit qu'il agit à titre professionnel et non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation.
5.3 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été faite par celui-ci.
5.4 L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte qui ne respecterait pas les présentes CGV/CGU, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur s'engage à :
7.1 Le Service est conçu exclusivement pour la prospection commerciale B2B (Business-to-Business). L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour prospecter des consommateurs (B2C), ce qui nécessiterait un consentement préalable explicite (opt-in) que le Service ne recueille pas.
7.2 Conformément aux recommandations de la CNIL, la prospection par email B2B est autorisée sans consentement préalable (opt-in) sous réserve que :
7.3 Le Service ajoute automatiquement un pied de page conforme RGPD à chaque email envoyé, mentionnant la source des données, un mécanisme de désinscription et les droits du destinataire. L'Utilisateur s'interdit de supprimer ou de masquer ce pied de page.
7.4 L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de ses campagnes email avec le cadre réglementaire applicable. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur.
8.1 Le Service effectue un scraping éthique et respectueux des sites web professionnels. Les mesures suivantes sont implémentées :
8.2 Si un éditeur de site web souhaite exclure son site du processus d'enrichissement, il lui suffit de configurer son fichier robots.txt pour interdire l'accès au User-Agent « LeadGenBot » ou de contacter l'Éditeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
9.1 Le Service utilise l'API officielle Google Places (Google Maps Platform) pour obtenir les données d'entreprises. Cette utilisation est conforme aux Conditions d'utilisation de Google Maps Platform.
9.2 Les données issues de l'API Google Places restent soumises aux restrictions de Google, notamment :
9.3 L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des données fournies par l'API Google Places. Ces données sont fournies par Google « en l'état ».
10.1 Le Service propose une offre gratuite (freemium) permettant un nombre limité de recherches. Les conditions et limitations de l'offre gratuite sont détaillées sur la Plateforme.
10.2 Les offres payantes, si disponibles, sont décrites sur la page de tarification de la Plateforme. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée au prix HT selon le taux en vigueur.
10.3 Le paiement s'effectue par les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme (carte bancaire, virement). Le paiement est exigible à la commande ou selon les modalités de l'abonnement souscrit.
10.4 En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète. Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
10.5 Conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit en cas de retard de paiement.
11.1 Le Service étant destiné à des professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
11.2 Néanmoins, à titre commercial, l'Éditeur offre une garantie de satisfaction de 14 jours à compter de la première souscription d'un abonnement payant. Si l'Utilisateur n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral dans ce délai en contactant le support.
12.1 Le Service, son architecture, son design, son code source, ses algorithmes, sa documentation et tout autre élément le composant sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle français et internationaux.
12.2 L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement et dans les limites définies par les présentes CGV/CGU.
12.3 L'Utilisateur s'interdit de :
12.4 Les données collectées par le Service via l'API Google Places restent la propriété de Google. Les données collectées sur les sites web tiers restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
13.1 L'Utilisateur dispose d'une licence d'utilisation limitée des données collectées via le Service, exclusivement pour ses besoins de prospection commerciale B2B.
13.2 Cette licence est :
13.3 L'Utilisateur s'interdit expressément de constituer une base de données commerciale à partir des données collectées, de les revendre, de les distribuer ou de les mettre à disposition de tiers à titre gratuit ou onéreux.
14.1 L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. La Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /politique-de-confidentialite.html, fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.
14.2 — Qualifications respectives
14.3 En tant que responsable de traitement des données de prospects, l'Utilisateur s'engage à :
14.4 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute violation du RGPD commise par l'Utilisateur dans l'utilisation des données collectées via le Service.
L'Éditeur fait appel aux sous-traitants techniques suivants pour le fonctionnement du Service :
Chaque sous-traitant a signé ou met à disposition un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.
L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :
17.1 L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
17.2 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
17.3 En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Si le Service est gratuit, la responsabilité est limitée à un montant symbolique de 1 (un) euro.
18.1 Le Service est fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
18.2 L'Éditeur ne garantit pas :
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Éditeur, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation, action, poursuite ou demande de dommages-intérêts résultant de :
20.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
20.2 Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, pannes généralisées d'Internet ou de services tiers (Google, Firebase, Brevo), cyberattaques, décisions gouvernementales ou administratives (y compris les modifications réglementaires rendant le Service impossible).
20.3 En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
21.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
21.2 L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, en s'efforçant de minimiser la durée et l'impact de ces interruptions.
21.3 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du Service résultant de défaillances techniques, de pannes de réseau ou de serveur, ou de l'indisponibilité de services tiers (Google, Firebase, Brevo).
22.1 L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en en faisant la demande par email à l'adresse de contact de l'Éditeur.
22.2 L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
22.3 En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la suppression.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour :
Le Service utilise des cookies et traceurs techniques nécessaires à son fonctionnement (authentification, préférences). Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Le Service peut contenir des liens vers des sites web tiers. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de confidentialité de ces sites tiers. La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue pas une approbation de son contenu.
Les présentes CGV/CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Si l'une des clauses des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer l'un de ses droits au titre des présentes CGV/CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute tolérance de l'Éditeur ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV/CGU à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité.
30.1 Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
30.2 En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV/CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
30.3 À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
30.4 Pour les litiges avec des professionnels établis dans l'Union européenne, le Règlement (UE) n° 1215/2012 relatif à la compétence judiciaire (Bruxelles I bis) s'applique.
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :